Amendement n° 1675 de M. Philippe Gosselin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, les mots : « digne et » sont supprimés.

L'exposé des motifs

D’après l’article R. 4127 2 du code de la santé publique (article 2 au titre I du code de déontologie médicale), la dignité est liée à la personne et non à « la fin de vie ». La fin de vie ne peut être digne ou indigne, en revanche, elle peut être conforme ou non conforme à la dignité.