Amendement n° 1696 de M. Philippe Gosselin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « capable », les mots : « en état d’exprimer sa volonté au moment de la demande ».

L'exposé des motifs

Il convient de rédiger des critères en coordination avec l’article L 1111-11 du code de la santé publique.