Amendement n° 1701 de M. Philippe Gosselin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La personne de confiance est informée de cette demande. »

L'exposé des motifs

Compte tenu du statut central de la personne de confiance, il est nécessaire que celle-ci soit informée de la demande du patient.