Amendement n° 1705 de M. Philippe Gosselin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 1110-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une formation aux soins palliatifs est assurée à l’ensemble des étudiants dans leur formation initiale pour garantir un niveau de connaissance suffisant des soins palliatifs et de la prise en charge de la fin de vie. » II. - La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement répond à une préoccupation exprimée par l’IGAS dans son rapport d’avril 2018. Le développement des soins palliatifs passant par une formation à la culture palliative.