Amendement n° 1707 de M. Philippe Gosselin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1110-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une formation aux soins palliatifs est assurée dans des stages pratiques en unités de soins palliatifs et d’équipes mobiles de soins palliatifs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement répond à une préoccupation exprimée par l’IGAS dans son rapport d’avril 2018. Le développement des soins palliatifs passant par une formation à la culture palliative en Unités de soins palliatifs et en équipes mobiles de soins palliatifs.