Amendement n° 1717 de M. Philippe Gosselin à l'article 2

Ce que l'amendement propose

A la 2ème phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots « l’assistance médicalisée » le mot « le suicide assisté ».

L'exposé des motifs

L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient, la proposition de loi ne faisant pas le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.