Amendement n° 1720 de M. Philippe Gosselin à l'article 2
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 8.
L'exposé des motifs
Le flou des critères qui entoure cette procédure, la dévolution de tous les pouvoirs dans celle-ci au médecin contrairement à ce qui est soutenu justifient cette suppression.