Amendement n° 1758 de Mme Christine Hennion à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article pour les raisons suivantes : - D'une part, cet article remet en cause nos droits fondamentaux portés par notre Constitution tout en remettant en question le code pénal. Ce débat n'est pas sans rappeler celui sur l'abolition de la peine de mort et ne saurait être discuté dans le cadre d'une proposition de loi et sans la concertation des citoyens par la mise… (extrait)