Amendement n° 1759 de Mme Christine Hennion à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article dans la mesure où la création de la commission nationale de contrôle n'a pour vocation qu'à vérifier que les conditions légales prévues au présent titre ont été respectées. Or, il conviendrait de repenser ses missions qui devraient davantage être un contrôle a priori du bien-fondé du recours à cette procédure.