Amendement n° 1760 de Mme Christine Hennion à l'article 5 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article en ce qu'il restreint aux seuls membres de la famille la possibilité de prendre une décision en matière médicale. Or, cela peut générer une rupture d'égalité à l'égard des personnes qui n'ont pas ou plus famille. Plus encore, cette restriction pourrait être susceptible d'entraîner des dérives en ce que les membres de la famille disposent nécessairement d… (extrait)