Amendement n° 1774 de M. Julien Ravier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour être valide, la révocation des directives anticipées a lieu devant la personne de confiance du patient. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de révocation des directives anticipées et de tirer les pleines conséquences de l’importance de la personne de confiance.