Amendement n° 1776 de M. Julien Ravier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour être valide, la révocation des directives anticipées a lieu devant la personne de confiance du patient et de son médecin traitant. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’entourer la révocation des directives anticipées de garanties supplémentaires par rapport au droit existant.