Amendement n° 1787 de M. Julien Ravier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le cinquième alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, définit les conditions d’information, de consentement des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. »

L'exposé des motifs

Il apparaît justifié de consulter la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur le régime des directives anticipées.