Amendement n° 1793 de M. Julien Ravier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le cinquième alinéa de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des directives anticipées existent mais ne figurent pas dans le dossier médical partagé du patient, la personne de confiance peut demander à ce qu’il soit procédé à leur enregistrement dans ce dossier. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de donner plus de visibilité aux directives anticipées comme le suggère le rapport du professeur Didier Sicard, en permettant à la personne de confiance de demander à ce qu’il soit procédé à leur enregistrement sur le DMP du patient.