À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, les mots : « définie par voie réglementaire » sont supprimés.
La législation sur les arrêts de traitement depuis la loi Leonetti parle de procédure collégiale. Or celle-ci est de nature réglementaire, alors même qu’il s’agit d’une garantie fondamentale pour l’exercice d’une liberté ressortissant au domaine législatif.