Amendement n° 1810 de M. Julien Ravier à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir », le mot : « euthanasie »

L'exposé des motifs

L’objectif constitutionnel d’intelligibilité commande d’employer les bons termes.