Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En vertu des articles 221-1 du code pénal et R. 4127-38 du code de la santé publique, le personnel médical, objecteur de conscience, est en droit de refuser une assistance médicalisée à mourir prévue au présent article. »
Au vu des lignes rouges franchies par cet article, il convient de prévoir une clause de conscience pour le personnel médical.