Amendement n° 1855 de M. Julien Ravier à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les ayants droit tels que définis à l’article 731 du code civil sont informés par le médecin de l’euthanasie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’accroitre la transparence de la procédure.