Amendement n° 1856 de M. Julien Ravier à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement pratiqué l’euthanasie. »

L'exposé des motifs

Il importe de préciser la responsabilité du médecin ayant pratiqué l’euthanasie dans un souci d’intelligibilité de la loi.