Amendement n° 1858 de M. Julien Ravier à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement pratiqué l’assistance médicalisée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’accroitre la transparence de la procédure.