Amendement n° 1861 de M. Julien Ravier à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une assistance médicalisée à mourir. Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une assistance médicalisée à mourir. »

L'exposé des motifs

Au vu des lignes rouges franchies par cet article, il convient de prévoir une clause de conscience pour le personnel médical.