Le deuxième alinéa de l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute Autorité de santé ».
En matière d’arrêt de traitement, il convient de prendre en considération les différences des situations et des techniques médicales utilisées, que le patient soit en fin de vie ou non. D’autre part, la loi ne peut prendre en compte en détail tous les actes médicaux qui constituent ou non un traitement. La Haute Autorité de Santé est l’organisme compétent pour établir ces distinctions, avec l’aide… (extrait)