Amendement n° 1895 de M. Marc Le Fur sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, après le mot : « mourant », sont insérés les mots :« dans les conditions fixées par l’article L. 1110-5 ».

L'exposé des motifs

Il convient de préciser les conditions de fin de vie telles qu’elles s’imposent aux patients dans cette situation et qui ont été définies à l’article L1110-5.