L'alinéa 2 est ainsi réécrit : À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111-4, les mots : « la famille ou les proches, aient été consultés » sont remplacés par les mots : « la famille, ait été consultée. L'ordre de primauté à respecter est le suivant : « 1° L’époux ou épouse, non-séparé de corps, le concubin ou la concubine reconnu par la loi, ou le ou la partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; « 2° Les enfants majeurs, conjointement ; « 3° Les parents, conjointement ; «… (extrait)
Cet amendement vise à insérer une hiérarchisation des proches de l'intéressé en l'absence de directives anticipées ou de personne de confiance désignée. Lorsqu'une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable est hors d'état d'exprimer sa volonté et qu'elle ne dispose pas de directives anticipées ou de personne de confiance, les dispositions prévues doivent être clarif… (extrait)