Amendement n° 1915 de Mme Valéria Faure-Muntian sur après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est invité à remettre au Parlement un rapport d’évaluation sur le recours à l’assistance médicale à mourir par les mineurs.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à évaluer le recours à l’assistance médicale à mourir pour les mineurs. Compte tenu de l’ouverture de l’assistance médicale à mourir pour les mineurs, un rapport d’évaluation de ce recours permettra d’améliorer la mise en œuvre de ce dispositif.