Amendement n° 1918 de M. Marc Le Fur sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au 2° de l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique, après le mot : « incurable », sont insérés les mots : « , en phase terminale, ».

L'exposé des motifs

Il convient d’être très précis et de limiter la sédation systématique proposée par cet article, à la toute fin de la vie qualifiée par la SFAP de phase terminale.