Amendement n° 1926 de M. Julien Ravier sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article 909 du code civil, insérer un article ainsi rédigé : « Article 909-1 : Les personnes qui ont donné à une personne les moyens de se tuer ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que cette personne aurait faites en leur faveur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre les interdictions de donations prévues aujourd‘hui pour les soignants lorsque les patients souhaitent exprimer leur reconnaissance à l’égard de ces soignants. Cette interdiction frapperait également les personnes ayant contribué au suicide assisté des patients.