Amendement n° 1929 de Mme Liliana Tanguy à l'article 5 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Préciser le périmètre géographique d’application du texte n’a pas de sens puisque la loi française s’applique de fait à tout le territoire national. Un meilleur déploiement des soins palliatifs sur l’ensemble du territoire doit s’accompagner de la mise à disposition de moyens supplémentaires dans les établissements de santé prévus dans le plan national de développement des soins palliatifs annoncé… (extrait)