Amendement n° 1931 de Mme Liliana Tanguy à l'article 5 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article conduit à imposer par la loi une hiérarchisation des membres d’une même famille pouvant être autorisés à prendre une décision entraînant la mort d’un proche. Un sujet aussi sensible qui touche à l’intimité des familles n’a pas vocation à être tranché par la loi car la loi ne répond et ne répondra jamais à la complexité de toutes les situations familiales. C’est ce qui motive la suppres… (extrait)