Amendement n° 1941 de M. Julien Ravier sur après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’alinéa suivant est rajouté à l’article L4311-1 du Code de la Santé Publique : « La profession d’infirmier ou d’infirmière proscrit tout geste létal et toute aide active à donner la mort, visant à provoquer le décès d’un patient, que celle-ci soit voulue par le corps médical, par l’entourage du patient, ou par le patient lui-même. »

L'exposé des motifs

L’interdiction de tuer qui vaut pour les médecins doit valoir pour toutes les professions de santé : par conséquent, les aides-soignants et autres auxiliaires médicaux sont également concernés par cette interdiction fondamentale constitutive de la déontologie de ces professions. Or il s’avère que dans les pays où l’euthanasie a été légalisée les médecins délèguent souvent l’exécution de l’acte lét… (extrait)