À l’alinéa 2, supprimer les mots : « grave et ».
Le terme semble flou juridiquement, la gravité de l'affection semblant pouvoir être appréciée de manière très subjective. De plus, certaines affections peuvent être considérées comme graves, mais ne sont pas pour autant mortelles. (ex : c'est le cas de la sclérose en plaques). Il convient donc de supprimer ce terme.