Amendement n° 1955 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « quelle qu’en soit la cause, ».

L'exposé des motifs

L'expression "quelle qu'en soit la cause" rend le dispositif extrêmement flou et général. Or, en droit, tout ce qui est flou est dangereux. Il convient donc de supprimer ces termes.