Amendement n° 1959 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Depuis la loi du 2 février 2016 (dite loi Claeys-Leonetti), tout patient majeur ou mineur (ayant la maturité et les capacités de discernement et avec consentement des titulaires de l’autorité parentale) atteint d’une maladie grave et incurable a le droit de demander une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès (SPCMD) pour éviter la souffrance et ne pas subir une obstination déraison… (extrait)