Amendement n° 1973 de M. Julien Ravier sur après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Compléter le premier alinéa de l’article L1412-6 du code de la santé publique par les mots : « Ils peuvent diffuser des modèles de directives anticipées auprès des établissements de santé ».

L'exposé des motifs

Les espaces éthiques régionaux peuvent contribuer à la vulgarisation des directives anticipées.