L’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une sédation profonde et continue jusqu’au décès qu’il considère comme une demande indirecte d’euthanasie ou de suicide assisté. « Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une sédation profonde et continue jusqu’au décès telle que décrite à l’alinéa précédent. »
Cet article introduit une grande ambiguïté dans l’utilisation de la sédation. Le but classique de la sédation préconisée par les recommandations de bonnes pratiques est jusqu’à aujourd’hui la diminution la perception de la douleur, souvent lors de détresse terminale, lorsque tout autre recours a montré ses limites. Le risque d’abréger la vie est accepté mais non recherché. Cet article ajoute un él… (extrait)