Amendement n° 1986 de M. Julien Ravier sur après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° de développer des indicateurs qualitatifs dans les lits identifiés de soins palliatifs »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de développer des indicateurs dans les lits identifiés de soins palliatifs (LISP).