Amendement n° 1992 de M. Julien Ravier sur après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° de mettre en place des critères de justification d’arrêt des traitements au regard de l’article L.1110-5-1 »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de confier à la Haute Autorité de Santé une mission de mise en place de critères de justification des traitements au regard de la proscription de l’obstination déraisonnable prévue par l’article L.1110-5-1.