Après le deuxième alinéa de l’article 221-8 du Code pénal, insérer alinéa ainsi rédigé : « 1°bis. La radiation de l’ordre des médecins pour les crimes prévus à l’article 221-5 commis sur des patients hospitalisés en fin de vie. »
Le présent amendement vise à instituer dans le droit une peine complémentaire destinée aux médecins qui se rendraient coupables de gestes létaux dans le cadre de leur profession : l’euthanasie est bien un geste létal contraire aux obligations de soins constitutives de la déontologie des métiers de la santé. Il doit donc être qualifié comme ce qu’il est, à savoir une atteinte à la vie de la personn… (extrait)