Après le cinquième alinéa de l’article 221-9 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° La radiation de l’ordre des infirmiers si le professionnel de santé mis en cause est un infirmier ; ou de l’ordre des médecins, si le professionnel de santé mis en cause est un médecin, et si, dans les deux cas, l’atteinte volontaire à la vie d’autrui est dirigée contre un patient en fin de vie. »
Le présent amendement vise à spécifier les sanctions applicables au cas d’un médecin ou d’un infirmier ayant atteint à la vie d’un patient via une pratique euthanasique ou assimilable au suicide assisté. Un médecin ou un infirmier, comme tous les autres professionnels de santé, a une obligation de soins, qui exclut par essence tout geste létal. Par conséquent, un praticien ou un auxiliaire médical… (extrait)