Amendement n° 2002 de M. Julien Ravier sur après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 223-6 du code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : Après le mot : « personne, » Ajouter les mots : « un suicide dont les moyens sont fournis par un tiers, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter les dispositions du code pénal réprimant la non-assistance à personne en danger. On ne saurait avoir dans notre droit des dispositions réprimant la non-assistance à personne en danger et des dispositions légalisant le suicide assisté.