Après le deuxième alinéa de l’article 223-13 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un patient en fin de vie, qu’il soit pris en charge dans une structure médicale ou hospitalière, ou hospitalisé à domicile. »
Le présent amendement vise à réprimer pénalement la provocation au suicide sur un patient en fin de vie par toute personne : un malade en fin de vie doit être soigné. Le prosélytisme euthanasique et la promotion du suicide assisté est en contravention avec la loi n°2016-87 du 2 février 2016, dite loi Claeys-Leonetti. Or, cette loi est récente, encore mal connue et mal appliquée : c’est ce qu’ont m… (extrait)