L’article 223-15-2 du Code pénal est complété par l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction est commise par un médecin sur un patient, afin de conduire ce dernier à réclamer une aide active à mourir, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d'amende. »
Le présent amendement vise à punir l’abus de faiblesse et l’abus d’état d’ignorance dans sa variante médicale : un médecin, surtout s’il est coordonnateur d’un EHPAD ou s’il dirige un hôpital, pourrait avoir intérêt à hâter le décès d’un malade, que ce soit pour supprimer un poste de dépenses ou pour libérer un lit. Or, la mission d’un médecin est exclusivement d’apporter traitements et soins aux … (extrait)