Après le premier alinéa de l’article 223-14 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé: « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un patient hospitalisé en fin de vie. »
Le présent amendement vise à inscrire dans le droit la condamnation de la provocation au suicide : entre dans la catégorie de la provocation au suicide le militantisme pro-euthanasie et pro-suicide assisté. Un malade en fin de vie qui émet une demande d’aide active à mourir alors qu’il est en proie à de grandes souffrances et qu’il n’a pas encore bénéficié des soins palliatifs auxquels il a droit … (extrait)