Amendement n° 2011 de M. Julien Ravier sur après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

« Les dispositions de la présente loi font l’objet d’un réexamen par le Parlement cinq ans après sa promulgation. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à introduire une clause de revoyure dans la proposition de loi. En effet, le choix de l’assistance médicalisée active à mourir pour certaines catégories de patients en fin de vie ne règle pas, à l’évidence, tout l’éventail des cas de patients en fin de vie sollicitant un accompagnement dans leur fin de vie. Il apparaît donc nécessaire de prévoir dès aujourd’hui un nouvea… (extrait)