Amendement n° 2021 de M. Marc Delatte sur après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Article Additionnel La sédation doit faire fait l’objet d’une information claire, transparente, complète, à destination des patients, notamment sur sa proportionnalité et sa réversibilité. »

L'exposé des motifs

La sédation profonde fait partie de l’arsenal des traitements d’accompagnement et elle relève de la Loi Clayes Léonetti. Elle a pour objet de soulager le patient, à la différence de l’euthanasie qui a pour intentionnalité de provoquer la mort. La sédation doit donc faire fait l’objet d’une information claire, transparente, à destination des patients, notamment sur sa proportionnalité, réversibilit… (extrait)