Amendement n° 2026 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, après le deuxième alinéa est ainsi rédigé un nouvel alinéa : Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins du patient.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de clarifier les dispositions de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique relatives à la consultation de la famille ou des proches d’un patient incapable d’exprimer sa volonté, lorsqu’il est envisagé de limiter ou d’arrêter ses traitements, ce qui est susceptible d’entraîner son décès. Il est proposé d’écrire dans la loi le principe d'égalité pour un égal accès auprè… (extrait)