Amendement n° 2029 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « si cette dernière a été désignée, ».

L'exposé des motifs

À la fin de l'alinéa 4, il est demandé à la personne de réitérer sa demande de suicide assisté en présence de la personne de confiance. Il faut donc bien qu'elle ait été désignée. S'il n'est pas question de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6, mais d'une autre personne de confiance alors il faut procéder une réécriture de l'alinéa.