Amendement n° 2033 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 7, supprimer : « ou dans un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ».

L'exposé des motifs

Avec cette proposition de loi, « les établissements [...] qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale » (article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles) pourraient pratiquer un suicide assisté. Comment les personnes qui résident dans ces établissemen… (extrait)