Amendement n° 2035 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et approuvées par la commission nationale de contrôle avant que le suicide ou l’euthanasie n’ait eu lieu ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. En Belgique, la commission nationale de contrôle, nommée Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'Euthanasie (CFCEE), procède aussi un contrôle a posteriori. Or, elle constate qu' « elle n'a pas la possibilité d'évaluer la proportion du nombre d'euthanasies déclarées par rapport au nombre d'euthanasies réellement pratiquées ». Ainsi, en 2007, 50 % des euthanasies n… (extrait)