Amendement n° 2038 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « entretien » insérer les mots : « ou dans l’attente, qui ne peut excéder sept jours, de l’accord de la commission nationale de contrôle chargée de vérifier le cadre légal et médical d’une telle demande ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. En Belgique, la commission nationale de contrôle, nommée Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’Euthanasie (CFCEE), procède aussi un contrôle a posteriori. Or, elle constate qu’ « elle n’a pas la possibilité d’évaluer la proportion du nombre d’euthanasies déclarées par rapport au nombre d’euthanasies réellement pratiquées ». Ainsi, en 2007, 50 % des euthanasies n… (extrait)